Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

1. Identification du vendeur

Les ventes réalisées via fonestore.es et fonestore.com sont effectuées par PERU-RENT SL (nom commercial FoneStore), NIF B50747716, dont le siège est situé Plaza Mayor 2, local 11, 28223 Pozuelo de Alarcón (Madrid), Espagne. Les données d'immatriculation figurent au Mentions légales.

E-mail : info@fonestore.es
Retours, incidents et garantie : incidencias@fonestore.es
Téléphones : contact 634 669 429 · support 638 356 664
Horaires d'ouverture : lundi et mardi de 8:30 à 18:00, mercredi et jeudi de 8:30 à 17:00, et vendredi de 8:30 à 14:30

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à tous les achats effectués sur la boutique en ligne, tant par des particuliers que par des entreprises et des travailleurs indépendants. Tous les clients bénéficient de conditions identiques, y compris le droit de rétractation de 14 jours et la garantie.

Lorsque le client a la qualité de consommateur, il bénéficie en outre de tous les droits que lui reconnaît le Texto Refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios (TRLGDCU, loi espagnole de protection des consommateurs et usagers), qui prévalent sur les présentes conditions.

En cochant la case correspondante lors du processus de commande, le client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions dans la version publiée à ce moment-là. Il est recommandé de les conserver ou de les imprimer.

3. Produits

FoneStore commercialise appareils iPhone reconditionnés : appareils Apple d'origine que l'équipe technique de FoneStore contrôle, nettoie et, si nécessaire, répare avant leur mise en vente. Il ne s'agit ni de produits neufs ni de produits reconditionnés par Apple.

Chaque produit indique son grade esthétique et, le cas échéant, son grade technique :

Grade	Description
Comme neuf	Traces d'usage imperceptibles. Fonctionnement parfait
Bon état	Peut présenter des marques d'usure plus visibles. Fonctionnement parfait
… batterie 100 %	Les caractéristiques du grade indiqué, avec une batterie neuve à 100 % de santé
Pièce de rechange générique (MS)	Fonctionnement correct avec un composant compatible non d'origine. iOS peut afficher l'avertissement « pièce inconnue »
Sans Face ID / Touch ID (ID)	Fonctionnement correct, sans reconnaissance faciale ni digitale

Sur tous les produits :

la batterie conserve plus de 85 % de sa durée de vie utile au moment de la livraison ;
l'appareil est livré restauré et libre de tout compte, sans iCloud ni blocage opérateur ;
la boîte comprend un câble de charge compatible et un outil d'éjection du tiroir SIM. Chargeur secteur non inclus.

Les caractéristiques expressément communiquées avant l'achat — par exemple, la présence d'un composant compatible ou l'absence de Face ID — font partie de ce qui a été convenu et ne sont pas considérées comme un défaut.

Les photographies publiées sont fournies à titre indicatif : chaque unité peut présenter des traces d'usage différentes au sein de son grade.

4. Prix et taxes

Prix final. Les prix sont exprimés en euros et constituent le prix final, identique dans tous les pays de vente. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant le paiement. La taxe incluse dans ce prix dépend de la adresse de livraison et du statut du client :

Livraison vers	Client	Taxe
Espagne péninsulaire et îles Baléares	Tous	TVA espagnole (21 %) incluse
France, Allemagne, Italie ou Portugal	Particuliers, et entreprises sans numéro de TVA intracommunautaire valide dans VIES	TVA du pays de destination incluse (France 20 %, Allemagne 19 %, Italie 22 %, Portugal 23 %)
France, Allemagne, Italie ou Portugal	Entreprises disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide dans VIES du même pays	Exonéré de TVA s'agissant d'une livraison intracommunautaire (art. 25 de la Ley 37/1992) : le prix est payé hors TVA
Îles Canaries, Ceuta ou Melilla	Tous	Exonéré de TVA s'agissant d'une exportation (art. 21 de la Ley 37/1992) : le prix est payé hors TVA. L'IGIC ou l'IPSI (taxes locales) ainsi que les frais de douane peuvent être exigibles à destination ; ils sont à la charge de l'acheteur

Exonération applicable aux entreprises des autres États membres. Pour acheter hors TVA, l'entreprise doit sélectionner l'option « Entreprise » lors du paiement et indiquer son numéro de TVA intracommunautaire. L'exonération ne s'appliquera que si le numéro figure comme valide dans le système VIES de la Commission européenne et que son État corresponde à celui de l'adresse de facturation et de l'adresse de livraison. Si le VIES ne répondait pas à ce moment-là, la commande serait facturée avec TVA.

Remise sur volume. L'achat de plusieurs unités dans une même commande donne lieu à une remise automatique de 5 € par unité à partir de 3 unités et jusqu'à 5, et de 8 € par unité à partir de 6, applicable au prix final. Pour les commandes de plus de 10 unités, vous pouvez demander un devis.

Erreurs de prix. Si un produit était publié par erreur à un prix manifestement disproportionné par rapport à sa valeur de marché, le client en sera informé avant l'expédition afin qu'il puisse choisir entre l'acheter au prix correct ou annuler la commande avec remboursement intégral.

5. Processus d'achat

Sélectionner le modèle, la capacité, la couleur et le grade, puis ajouter le produit au panier. Des options supplémentaires, comme l'extension de garantie, peuvent être souscrites sur la fiche produit.
Dans le panier ou sur la page de paiement, vérifier les produits, les quantités et le mode de livraison.
Indiquer si l'achat est effectué en tant que particulier ou en tant qu'entreprise et renseigner les informations de facturation et de livraison. L'identification fiscale sera demandée lorsque la facture l'exige : le CIF/NIF aux entreprises espagnoles, le numéro de TVA intracommunautaire — à titre facultatif — aux entreprises des autres États membres, et le DNI/NIE ou un numéro d'identification aux particuliers qui demandent une facture, effectuent des achats supérieurs à 3 000 € ou reçoivent leur commande aux îles Canaries, à Ceuta ou à Melilla. Les numéros espagnols sont validés automatiquement.
Sélectionner le mode de paiement, lire et accepter les présentes conditions, puis cliquer sur « Commander ». Jusqu'à cette étape, vous pouvez revenir en arrière et corriger toute information.
Une fois le paiement effectué, le client recevra par e-mail la confirmation de commande. Le contrat est conclu dès cette confirmation.

L'achat peut être effectué en tant qu'invité ou au moyen d'un compte enregistré. Dans ce dernier cas, le client peut consulter ses commandes et factures dans « Mon compte ».
La commande et la facture sont archivées et envoyées par e-mail. Le contrat est conclu en espagnol.
Si, après le paiement, un produit s'avérait indisponible — par exemple parce que la dernière unité a été vendue simultanément sur un autre canal —, le client en sera informé et se verra proposer une alternative ou le remboursement intégral dans un délai maximal de 14 jours.

6. Modes de paiement

Le paiement s'effectue par carte de crédit ou de débit, via les moyens de paiement proposés sur la page de paiement. FoneStore n'accède pas aux données de la carte et ne les conserve pas.

Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.

7. Livraisons

Destinations. Nous livrons en Espagne (péninsule, îles Baléares, îles Canaries, Ceuta et Melilla), en France, en Allemagne, en Italie et au Portugal. Les destinations disponibles sont dans tous les cas indiquées lors du processus de paiement.

La livraison standard est gratuite vers l'Espagne péninsulaire, les îles Baléares, la France, l'Allemagne, l'Italie et le Portugal. La livraison vers les îles Canaries, Ceuta et Melilla coûte 60 € par commande, et la livraison express 5 €.

Option	Prix	Délai de livraison	Disponible en
Standard	Gratuit	Jusqu'à 72 heures ouvrables	Espagne péninsulaire, îles Baléares, France, Allemagne, Italie et Portugal
Express	5 € (TVA incluse)	De 24 à 48 heures ouvrées	Espagne péninsulaire, îles Baléares et Portugal
Îles Canaries, Ceuta et Melilla	60 € par commande	Celui indiqué par le transporteur (dédouanement inclus)	Îles Canaries, Ceuta et Melilla

Îles Canaries, Ceuta et Melilla : la livraison coûte 60 € par commande, montant affiché dans le panier avant le paiement. FoneStore prend en charge le service de transport et l'expédition correcte de l'appareil, avec les formalités qu'exigent les batteries au lithium et la facture jointe. S'agissant d'une exportation, l'envoi fait l'objet d'un dédouanement, ce qui peut allonger le délai de quelques jours ; à destination, l'IGIC ou l'IPSI ainsi que les frais de dédouanement et d'importation peuvent être exigibles ; ils sont à la charge de l'acheteur.

France, Allemagne, Italie et Portugal : la livraison standard est gratuite. Le délai est indiqué sur la page de paiement avant la confirmation de la commande.

Les délais sont calculés à partir de la confirmation du paiement, en jours ouvrables. Ils sont donnés à titre indicatif et dépendent du transporteur.
En tout état de cause, la commande sera livrée dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de l'achat. Si cela n'est pas possible, le client pourra annuler la commande et obtenir le remboursement intégral.
À la réception il est recommandé de vérifier que le colis n'a pas été ouvert et ne présente aucun dommage, en consignant toute anomalie sur le bon de livraison du transporteur ou en la signalant dans un délai de 24 heures à incidencias@fonestore.es. Cette vérification facilite la réclamation, sans que son omission ne limite les droits du client.
Perte ou absence de livraison : le risque incombe à FoneStore jusqu'à la livraison. Une fois la perte confirmée par le transporteur, une unité équivalente sera envoyée ou le montant sera remboursé, au choix du client.
Adresse incorrecte ou destinataire absent : si l'envoi est retourné en raison d'une erreur dans l'adresse fournie ou parce qu'il n'a pas été retiré, FoneStore contactera le client pour le réexpédier, ce qui pourra entraîner des frais.

8. Droit de rétractation (retour sous 14 jours)

Le client peut se rétracter de l'achat sans avoir à fournir de justification dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit ou, lorsque les produits sont livrés séparément, du dernier d'entre eux.

Modalités d'exercice : en notifiant sa décision avant l'expiration du délai, par e-mail à incidencias@fonestore.es, par écrit à l'adresse indiquée à la section 1, ou au moyen du formulaire de rétractation qui figure à la fin des présentes conditions et dont l'utilisation n'est pas obligatoire. Un accusé de réception sera envoyé par e-mail.

Retour du produit :

Le client devra retourner le produit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification de la rétractation.
FoneStore prend en charge les frais de retour et organisera l'enlèvement ou fournira l'étiquette de transport.
L'appareil doit être renvoyé avec ses accessoires, correctement protégé et sans compte iCloud associé, avec « Localiser mon iPhone » désactivé. S'il est reçu verrouillé, il sera demandé au client de le déverrouiller et le délai de remboursement sera suspendu dans l'intervalle.
Il appartient au client de sauvegarder ses données et de les supprimer avant l'envoi.

Remboursement :

Nous rembourserons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, à l'exception du surcoût lié au choix d'un mode de livraison autre que le mode standard, dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la réception de la rétractation.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé pour la commande, sans frais pour le client, sauf acceptation expresse d'un autre moyen.
FoneStore peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son renvoi.
Le client ne répondra que de la dépréciation du produit lorsqu'elle résulte d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir sa nature et son fonctionnement, comme des chocs, de nouvelles rayures ou des ouvertures. Dans ce cas, le montant déduit et son motif lui seront communiqués.

9. Garantie

Le détail, les exclusions et la procédure figurent dans Retours et garantie, qui fait partie intégrante des présentes conditions. En résumé :

Garantie de 12 mois à compter de la livraison, dans des conditions identiques pour tous les appareils, quels que soient le modèle et le grade. S'agissant de produits reconditionnés, qui ont la qualité de biens d'occasion, le délai de garantie légale convenu est d'un an, comme le permet l'article 120.1 du TRLGDCU.
Elle couvre tout défaut de fonctionnement, y compris une batterie dont la capacité est inférieure à 85 % de sa durée de vie utile.
Pendant ce délai, le client peut demander la réparation ou le remplacement sans aucun frais. FoneStore prend en charge le transport aller-retour. Lorsque la réparation ou le remplacement s'avère impossible ou n'est pas effectué dans un délai raisonnable, le client pourra demander la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Extension facultative à 24 mois au prix indiqué sur la fiche produit, à titre de garantie commerciale.
La garantie ne couvre pas l'usure résultant d'une utilisation normale, les chocs, les liquides, les ouvertures ou réparations effectuées par des tiers, ni les caractéristiques communiquées avant l'achat.

10. Facturation

Chaque commande est accompagnée de son document fiscal, envoyé par e-mail et téléchargeable depuis « Mon compte » :

Facture simplifiée : pour les particuliers livrés en Espagne péninsulaire, aux îles Baléares, en France, en Allemagne, en Italie ou au Portugal, pour les commandes jusqu'à 3 000 €, sauf s'ils demandent expressément une facture complète.
Facture complète : pour les entreprises et les indépendants, pour les particuliers qui en font la demande ou effectuent des achats supérieurs à 3 000 €, et pour tous les envois vers les îles Canaries, Ceuta ou Melilla, s'agissant d'exportations. Elle comporte les coordonnées et l'identification fiscale du client et, le cas échéant, la mention d'exonération.

Le particulier qui a besoin d'une facture complète après l'achat peut la demander à info@fonestore.es en indiquant son DNI ou NIE. Pour qu'une facture soit émise au nom d'une entreprise, il convient de sélectionner l'option « Entreprise » et d'indiquer sa raison sociale et son identifiant fiscal dans la commande elle-même. Il n'est pas possible de modifier les données fiscales d'une facture déjà émise, sauf erreur imputable à FoneStore, auquel cas la facture rectificative correspondante sera émise.

11. Service client et réclamations

Toute question, plainte ou réclamation peut être adressée à info@fonestore.es, à incidencias@fonestore.es ou aux numéros de téléphone indiqués à la section 1. Elle sera traitée dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal d'un mois.
Sont à la disposition de toute personne qui en fait la demande les feuilles de réclamation officiels.
PERU-RENT SL n'adhère à aucun système d'arbitrage de la consommation.

12. Modification des conditions

FoneStore peut modifier les présentes conditions. Chaque commande est régie par la version publiée au moment de sa passation.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole.

Lorsque le client a la qualité de consommateur, il pourra saisir les juridictions de son domicile et conservera la protection que lui accorde la législation de son État de résidence dans l'Union européenne, lorsque celle-ci est plus favorable.
Lorsque le client est entreprise ou professionnel indépendant, les juridictions de la ville de Madrid seront compétentes.

Les versions allemande, anglaise et française sont des traductions. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation n'est pas obligatoire.)

À l'attention de PERU-RENT SL (FoneStore), Plaza Mayor 2, local 11, 28223 Pozuelo de Alarcón (Madrid), Espagne. E-mail : incidencias@fonestore.es

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant (*) :

Produit(s) : ____
Numéro de commande : ____
Commandé le / reçu le (*) : ____
Nom du (des) consommateur(s) : ____
Adresse du ou des consommateurs : ____
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ____

(*) Rayez la mention inutile.